– « je n’ai pas failli à mon obligation de sécurisation puisque j’ai installé la solution labéllisée par l’Hadopi » ;
– « je n’ai pas failli à mon obligation, mais je n’ai aucun moyen de vous le démontrer puisque je n’ai pas installé la solution labellisée par l’Hadopi ».
Pourtant, il existe une forte incertitude sur le lien entre IP et individu, comme l’ont notamment soulignés les juges [6] récemment, et ce pour diverses raison (piratage, un quart des pc serait des zombies [7], détournement de connexion wifi, falsification des sources de téléchargement de fichier, …). Donc, si l’utilisation de ce genre de logiciel ne sera pas obligatoire, il sera indispensable en cas d’inévitable dénonciation erronée.
Puisque les éditeurs de logiciels de sécurisation ne feront pas de version utilisable sur un système d’exploitation libre et encore moins de logiciel libre, il sera impossible aux utilisateurs de systèmes libres de prouver leur innocence.
Les fournisseurs de ces solutions pourrait être obligés de proposer des solutions pour tous les systèmes d’exploitation. Mais Monsieur le député UMP Franck Riester, rapporteur, est défavorable à l’interopérabilité [8]. Monsieur Franck Riester ne comprend pas que l’intéropérabilité permet le libre choix des consommateurs. Il s’oppose même à ce que l’abonné soit exonéré de sa responsabilité lorsqu’il n’existe pas de moyens de sécurisation adaptés à sa configuration. Il reste alors peu de choix aux utilisateurs de logiciel libre. Changer leurs logiciels et habitudes ou vivre dans la peur de l’erreur.
Il n’est pas étonnant que ce type de logiciel ne soit pas libre. En effet, la fonction de ce logiciel est de contrôler l’utilisateur. On rejoint donc le débat de 2006 concernant les verrous numériques … Le logiciel libre a, au contraire, vocation à permettre à l’humain d’adapter les logiciels à son goût.
Outre, les problèmes liés aux logiciels libres, il nous semble que l’obligation d’installer des logiciels mouchards contrôlés par des sociétés privés n’est pas une bonne solution.
D’ailleurs, l’ancien rapporteur UMP du projet de loi DADVSI, Christian Vanneste, a des mots très durs contre ce principe : (…) Nombre d’élus jugent « excessives » l’éventuelle suspension de l’accès internet de l’abonné. « Nous sommes en train d’aller plus loin que ce qu’on accepte pour la vidéosurveillance, sans qu’il y ait la même dangerosité que la délinquance de rue », s’inquiète Christian Vanneste, le député UMP du Nord, rapporteur en 2006 du projet de loi Dadvsi (sur les droits d’auteur), dont l’examen avait viré au cauchemar pour la majorité. [9]
Veuillez recevoir, Messieurs et Mesdames les Députés, l’expression de nos respects les plus sincères.