Mesdames, Messieurs les députés,
Les associations COAGUL et Ubuntu-Dijon ont pris connaissance du projet de loi « Création et Internet », du rapport communiqué par le Conseil Général des Télécommunications (CGTI) au ministère de la Culture et des différentes déclarations dans la presse. Les associations constatent que le projet de loi HADOPI énonce clairement qu’une des finalités est d’imposer des logiciels propriétaires de filtrage sur le poste client incompatible avec les systèmes libres.
À partir du 10 mars 2009, le texte « Création et Internet » [1] sera présenté devant les députés.
Une attention particulière a été portée aux périmètres du projet de loi. Nous nous interrogeons aux sujets des dispositions suivantes :
En cas d’atteinte à la propriété intellectuelle, la procédure prévue, dite graduée, est la suivante :
– un ayant droit communique l’adresse IP collectée à l’autorité administrative HADOPI ;
– l’autorité envoie un courriel, puis, un courrier recommandé avec accusé de réception à l’abonné de la ligne ;
– en cas de récidive, une suspension de l’accès à Internet peut être prononcée.
Mais comme le précise Madame la ministre de la culture Christine Albanel, l’HADOPI peut, dans certain cas, enjoindre l’abonné de mettre un logiciel de protection certifié par la haute autorité.
En tant que défenseur des systèmes d’exploitation libre, nous nous interrogeons sur la disponibilité de ce type de logiciel sur nos systèmes.
En effet, d’après une étude de XitiMonitor [2], GNU/Linux, le plus important des systèmes libres, aurait une part de marché d’environ 1,2% en décembre 2008. La part de marché est bien trop faible pour intéresser une entreprise privée à investir dans un logiciel de protection, et ce alors que ce système a un fort potentiel, une forte croissance, et crée des emplois en France. Le précédent des logiciels de contrôle parentale est probant puisqu’aucun n’est disponible sur GNU/Linux.
Nous apprenons ensuite dans un rapport de la CGTI [3], l’existence d’un second projet de logiciel à installer sur les postes des internautes : « en préconisant de mener à bref délai une expérimentation portant sur le filtrage sur le poste client synchronisé avec un serveur central ».
Plus récemment encore, Olivier Henrard, conseiller au ministère de la Culture, expliquera la finalité de ce logiciel [4].
Il précise que l’internaute ayant installé un logiciel de sécurisation spécifique labellisé par l’Hadopi sera considéré « de bonne foi » et donc dégagé de toutes responsabilités. Ce logiciel serait de type logiciel de contrôle, envoyant des informations aux serveurs de l’éditeur du logiciel.
Si celui-ci n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé. Leur usage permettra à l’abonné d’échapper à la riposte graduée si jamais son adresse IP est repérée.
Dans ce cadre, David El Sayegh, directeur juridique du Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) précise sur le sujet :
Sur les questions purement techniques, notamment les outils de sécurisation envisagés par le projet de loi Hadopi, nous savons que ceux-ci sont fondamentaux puisque c’est leur activation qui va permettre à l’internaute de se protéger de la riposte graduée si par malheur ou hasard son adresse IP était repérée sur les réseaux P2P. [5]